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Sommaire | Construction | De nouvelles obligations en matière d'amiante

5 mars 2012

Construction

De nouvelles obligations en matière d'amiante

Les propriétaires d'immeubles bâtis auront bientôt de nouvelles obligations en matière de repérage de matériaux et produits contenant de l'amiante. Un durcissement de la réglementation qui vise à mieux protéger les personnes et l'environnement.

Le point sur la question avec Mélanie Jourdain, référente nationale Amiante chez Bureau Veritas.

Sur quoi porte le décret n° 2011-629 entré en vigueur le 1er février 2012 ?
Mélanie Jourdain :
Il est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis. Les arrêtés qui définissent les modalités des repérages des MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante), devraient être publiés en avril 2012.

Quels sont les publics concernés ?
M. J. :
Les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Peu importe que ces bâtiments appartiennent à des personnes privées ou publiques.

Quels sont les principaux changements apportés par ce décret ?
M. J. :
Il modifie la partie consacrée à l’amiante dans le Code de la Santé Publique. Dans ce cadre, la liste des matériaux devant être repérés évolue. De nouveaux éléments extérieurs ont été ajoutés et devront être intégrés au DTA (Dossier Technique Amiante) : les couvertures, les bardages et façades légères et les conduits. Par ailleurs, les propriétaires doivent désormais évaluer l’état de conservation des MPCA de la liste B, ainsi que leur risque de dégradation lié à leur environnement. Ces évaluations doivent être réalisées pour chaque zone homogène et pour chaque MPCA. Puis, les propriétaires recevront de la part des opérateurs des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes. Autre changement de taille : en plus des MPCA de la liste A qui étaient déjà concernés, ceux de la liste B sont désormais soumis à un examen visuel et à une mesure d’empoussièrement de seconde restitution pour les travaux de retrait réalisés à l’intérieur de bâtiments occupés et fréquentés. Enfin, les opérateurs ont pour obligation de remettre à leur client les DTA et documents relatifs au repérage de l’amiante en échange d’un accusé de réception.

Quand les propriétaires devront-ils procéder à ces repérages ?
M. J. :
Si les propriétaires disposent déjà d’un DTA, ils devront le mettre à jour lors d’une vente, d’un contrôle de l’état de conservation des MPCA de la liste A, en cas de travaux et au plus tard d’ici à 2021. Les autres doivent absolument faire réaliser un DTA car ce document est obligatoire depuis déjà plusieurs années.

Quelle est l’expertise de Bureau Veritas en la matière ?
M. J. :
130 de nos collaborateurs, en tant que diagnostiqueurs immobilier, disposent d’une certification de personne dans le domaine de l’amiante. Ils sont compétents pour réaliser des repérages, des examens visuels et des évaluations de l’état de conservation des MPCA. Nous avons ainsi déjà réalisé des dizaines de milliers de DTA. Par ailleurs, Bureau Veritas et Bureau Veritas Laboratoires sont respectivement accrédités par le Cofrac pour réaliser les mesures d’empoussièrement et les analyses de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Les obligations des propriétaires
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