Échéances à venir
| Installations stockage liquides inflammables... avant le 30 juin 2012 | Depuis le 3 oct. 2010 |
| ICPE soumise à autorisation : avant le 31 juin 2012 | Depuis le 4 oct. 2010 |
| Contrôle périodique des chaudières | Depuis le 9 juin 2011 |
| RT2012, ce qui devient obligatoire | Depuis le 28 oct. 2011 |
| Risques liés à la sécurité dans les petits hôtels | Depuis le 4 nov. 2011 |
| Mesures des émissions de COV des produits de la construction | Depuis le 1 janv. 2012 |
Installations stockage liquides inflammables... avant le 30 juin 2012
QUI / QUOI EST CONCERNE
Les installations de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1432 de la nomenclature des ICPE
QUE DOIS-JE FAIRE
Avant le 30 juin 2012 : réaliser le plan et programme d'inspection pour tous les réservoirs aériens manufacturés de liquides Inflammables
TEXTE DE REFERENCE
Arrêté du 3 octobre 2010 sur stockage en réservoirs aériens manufacturés de LI. (Articles 28 & 29).
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ICPE soumise à autorisation : avant le 31 juin 2012
QUI / QUOI EST CONCERNÉ ?
Les ICPE soumises à autorisation
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Avant le 31 juin 2012 : réaliser le plan et le programme d'inspection pour tous les réservoirs aériens cylindriques verticaux de substances ou préparations dangereuses pour l’environnement d'une quantité stockée supérieure à 10 ou 100 m3 selon phrase de risque ou mention de dangers.
TEXTE DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels (article 4).
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Contrôle périodique des chaudières
Qui / quoi est concerné ?
Propriétaires de chaudières de puissance comprise entre 4 et 400KW pour l’entretien, et de puissance comprise entre 400KW et 20MW pour le contrôle périodique.
Que dois-je faire ?
Entretien obligatoire (puissance entre 4 et 400 KW) Contrôle périodique de la performance énergétique et des émissions atmosphériques (puissance comprise entre 400 KW et 20 MW).
Texte de référence
Décret n°2009-648 et Décret n° 2009-649
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RT2012, ce qui devient obligatoire
QUI / QUOI EST CONCERNÉ
La nouvelle réglementation thermique RT 2012 pour le neuf sera obligatoire à partir du 28 octobre 2011. Les dispositifs s’appliqueront aux demandes de permis de construire déposées dès le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine).
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Quels sont les principales exigences ?
> Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf concerné devra établir et joindre à sa demande de permis de construire deux attestations. La première est relative à la prise en compte de la réglementation thermique et la seconde, relative à la réalisation d’une étude de faisabilité...
> A l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage devra également être en mesure de produire par un bureau de contrôle ou un architecte, une « attestation de la prise en compte de la réglementation thermique » qui prendra en compte la conformité de la partie calcul ainsi que les résultats de mesures de perméabilité dans le cas d’un logement. En effet, en cas de construction résidentiel, le maître d’ouvrage confiera à une société disposant de personnel agrée par QUALIBAT, telle que Bureau Veritas, des mesures d’étanchéité à l’air, selon un échantillonnage réglementaire. Ces derniers devront impérativement satisfaire les seuils requis.
A noter que ces essais d’étanchéité à l’air, seront obligatoire pour le tertiaire dans le cadre du futur label Effinergie +.
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Risques liés à la sécurité dans les petits hôtels
Qui / quoi est concerné ?
Pour prévenir les risques lies à la sécurité dans les petits hôtels, l’arrête du 24 juillet 2006 a introduit diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Les exploitants des hôtels de 5ème catégorie avaient jusqu’au 4 aout 2011 pour mettre aux normes leur établissement. Un arrêté en date du 27 mai 2011 a repoussé de 3 mois l’échéance, fixée désormais au 4 novembre 2011.
Que dois-je faire ?
Les principales exigences de l’arrêté sont :
- Un contrôle des installations techniques par un technicien compétent tous les 2 ans et un contrôle annuel pour les installations électriques et les systèmes de détection incendie
- Une formation obligatoire du personnel 2 fois par an à l’évacuation du public et à la limitation de propagation du feu
- La réalisation de travaux d’encloisonnement des cages d’escalier
- La tenue et la mise à jour d’un registre de sécurité
- L’installation de détecteurs automatiques d'incendie appropries dans les locaux a risques particuliers
=> L’ensemble des travaux nécessaires a la mise en conformité doivent être mis en œuvre en intégrant les dispositifs relatifs a l’accessibilité des personnes handicapées. Expert en maitrise des risques, Bureau Veritas vous accompagne pour mettre en conformité votre établissement.
Texte de référence
Arrêté du 24 juillet 2006 et arrêté du 27 mai 2011
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Mesures des émissions de COV des produits de la construction
QUI / QUOI EST CONCERNÉ ?
Tous les fabricants des produits suivants : revêtements de sol, mur ou plafond ; cloisons et faux-plafonds ; produits d’isolation ; portes et fenêtres ; produits destinés à la pose des produits mentionnés ci-dessus (enduits, colles, ...).
QUE DOIS-JE FAIRE ?
Réaliser un étiquetage obligatoire des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis à l'intérieur des bâtiments
TEXTE DE RÉFÉRENCE
Arrêté du 19 avril 2011 - décret 2011-321 paru le 23 mars 2011
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